Conditions d'utilisation

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société F.BOND M. DIFFUSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 399 734 730, dont le siège social se situe 2 passage du change 84000 Avignon, ci-après dénommée « dr-no.fr » et toute personne effectuant un achat sur le site dr-no.fr, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées " les Parties ". L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Article 1 - Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, dr-no.fr se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute. En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, dr-no.fr informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients dr-no.fr par téléphone ou email.

Article 2 - Commande

Comment passer une commande sur dr-no.fr ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • l'Internaute remplit son panier de produits
  • l'Internaute choisit son mode de livraison
  • l'Internaute choisit son mode de paiement
  • l'Internaute effectue sa demande de paiement
  • l'Internaute reçoit ensuite de dr-no.fr un e-mail d’enregistrement de sa commande
  • l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par dr-no.fr de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, dr-no.fr enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute. L’internaute ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de mise à disposition de commande. Nos prix Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur dr-no.fr s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. L'Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans le magasins BOND ne sont pas applicables aux achats sur le site dr-no.fr et inversement. Quels sont les moyens de paiement ? L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue . Dr-no.fr garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Monetico Paiement services pour le traitement des paiements. Preuve de la commande/paiement Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre dr-no.fr et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès sur le site dr-no.fr dans l'espace " Mon compte ". En tous les cas, dr-no.fr recommande à l'Internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

Article 3 - Livraison

Où livre-t-on ? Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande. L’Internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix (y compris au magasin BOND), lors du passage de la commande sur le Site. Livre t-on dans les adresses collectives ? Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de dr-no.fr pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment, il est donc important que l’internaute prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, dr-no.fr n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées. Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, ...), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par dr-no.fr. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, dr-no.fr ne prenant pas en charge ce surcoût. Quels sont les délais de livraison ? Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email. Dans le cadre d'une livraison point relais, y compris en Point Relais magasin BOND il se peut que le Point Relais choisi par l'Internaute soit fermé (vacances du commerçant,...), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile de l'Internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais. Comment faire si je suis absent lors de la livraison ? Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué.

Article 4 - Réserve de propriété

Dr-no.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 5 - Rétractation

5.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • Pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires
  • Pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
  • Pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L'Internaute peut se rendre dans la rubrique « Mon compte » => « Suivre mes commandes » afin d’obtenir un numéro de retour permettant de qualifier le motif du retour Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site). L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Dr-no.fr ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par dr-no.fr.

5.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par dr-no.fr. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à dr-no.fr, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute.

Article 6 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables

Article 7 -Droit applicable et litiges

7.1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

7.2

Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français. Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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